La directive européenne CSRD a succédé à la DPEF en début d'année. Cette mesure a instauré un cadre plus rigoureux en matière d'ESG dans le reporting extra-financier des entreprises au sein de l'Union européenne. Souhaitez-vous connaître ce nouveau dispositif ? Plus exigeant en informations à divulguer, il concerne également davantage d'entreprises.
Les normes ESRS, socle de la CSRD, encadrent ce nouveau reporting financier
La CSRD apporte des changements significatifs par rapport à la DPEF, visant à renforcer la transparence et la comparabilité des informations non financières. Elle s'applique maintenant à un plus grand spectre d'entreprises que la DPEF. Elle concerne les grandes entreprises cotées ou non cotées, ainsi que les entreprises d'intérêt public de taille intermédiaire (ETI).
Exigences accrues en matière d'information
La CSRD réclame un plus grand nombre de données sur les impacts sociaux, environnementaux et de gouvernance.
Vérification externe
Un auditeur indépendant vérifie les informations extra financières pour renforcer la crédibilité des rapports.
Utilisation de normes européennes
La CSRD se conforme aux normes européennes d'informations de durabilité (ESRS) qui précisent les indicateurs et les méthodologies à employer.
Double matérialité
L'introduction du concept de double matérialité oblige les entreprises à tenir compte des impacts de leurs activités sur l'environnement et la société. De surcroît, il englobe aussi les impacts de facteurs environnementaux et sociaux sur leur activité.
Focus sur le reporting extra financier
De 2017 à 2023, les grandes entreprises dépassant 500 salariés et dont le chiffre d'affaires excédait 100 millions avaient l'obligation de publier chaque année une DPEF sur leur site internet. Par conséquent, huit mois après la clôture de leur exercice. De plus, un tiers indépendant la vérifiait et elle était conservée en ligne pendant cinq ans. Les autres entreprises restaient libres de publier leur DPEF.
Pour l'exercice 2024, le périmètre des entreprises demeure identique. En revanche, les normes de reporting ont évolué avec l'instauration de la CSRD.
Davantage de critères ESG et de transparence dans les stratégies d'entreprise
L'article R225-105 du Code du commerce stipule que la déclaration de performance extra-financière oblige les sociétés à prouver leurs engagements et résultats en environnement, gouvernance, social, droits de l'homme et lutte contre la corruption. Cet outil est vital pour mettre en avant la transparence et la performance extra-financière des entreprises.
L'ESG reporting se concentre sur trois principaux piliers : environnemental, social et gouvernance. Le pilier environnemental mesure et réduit l'impact sur le climat, l'eau et la biodiversité. Ensuite, le pilier social se concentre sur les conditions de travail, la diversité et les relations avec les communautés. Enfin, le pilier de la gouvernance dévoile la transparence, l'éthique et la gestion des risques au sein de l'entreprise. Ce trio évalue la performance globale d'une entreprise en matière de développement durable.
Quelles sont les 3 thématiques ESG supplémentaires en 2024 ?
Dépendances et impacts
Les entreprises analysent leurs dépendances et leurs impacts sur l'environnement et la société, ainsi que les risques associés.
Valeur créée
Les entreprises rendent comptent de la valeur qu'elles créent pour leurs parties prenantes et de leur contribution aux objectifs de développement durable (ODD).
Gouvernance de la durabilité
Les entreprises instaurent des organes de gouvernance dédiés à la durabilité et définissent des objectifs concrets en termes de développement durable.
La déclaration de performance extra financière va poursuivre son évolution
Elle s'ajuste sans cesse aux nouvelles attentes des parties prenantes et aux régulations. Ainsi, les entreprises s'adaptent aux nouvelles normes et peaufinent leurs pratiques de reporting. Les normes ESRS, socle de la CSRD, définissent les critères détaillés de ce nouveau reporting. Pour l'exercice 2024, le périmètre des entreprises concernées reste inchangé. En revanche, comme les normes de reporting progressent constamment, pensez à mémoriser le calendrier d'extension qui va suivre.
- 2026 : grandes entreprises européennes et sociétés non européennes cotées en bourse sur un marché européen.
- 2027 : PME européennes et non européennes cotées en bourse. Un délai de deux ans est accordé sous conditions.
- 2028 : entreprises non européennes possédant un chiffre d'affaires européen excédant 150M€ via une filiale ou une succursale.
Force est de constater que le passage de la NFRD à la CSRD en 2024 a généralisé le reporting extra-financier au sein de l'Union européenne. Ce nouveau cadre réglementaire va inclure plus d'entreprises jusqu'en 2028. Les principales conséquences de ces changements impliquent des coûts supplémentaires pour les sociétés. En effet, le reporting extra-financier plus complexe va exiger des compétences spécifiques. Néanmoins, la CSRD représente pour les dirigeants une opportunité d'améliorer et de développer de nouveaux modèles économiques plus durables.
