La corporate sustainability reporting directive (CSRD) a été présentée par la Commission européenne dès 2021. Elle vise à standardiser le reporting extra financier des entreprises européennes. Les législateurs ont notamment mis l'accent sur l'accessibilité des données rendues publiques.
Néanmoins, la CSRD suscite des inquiétudes chez les entreprises. Une étude menée par Bakertilly révèle que 51 % des répondants appréhendaient l'entrée en vigueur de cette nouvelle règlementation. Par ailleurs, la majorité d'entre eux prévoient déjà d'engager un organisme externe pour les accompagner. Qu'est-ce que la CSRD exactement et quels sont les enjeux pour les entreprises ?
Qu'est-ce que la CSRD concrètement ?
Rappelons d'abord que les grandes entreprises européennes étaient déjà soumises à l'obligation de reporting extra financier sur leurs réponses aux défis sociaux et environnementaux. Elles étaient encadrées par la NFRD (Non financial reporting directive) qui se décline en DPEF (Déclaration de performance extra-financière) en France.
Les consommateurs, investisseurs et autres parties prenantes évaluent les performances extra-financier d'une entreprise à travers ces rapports. À titre d'exemple, un consommateur juge si sa marque préférée est respectueuse de l'environnement via ces documents.
Cependant, les experts ont constaté des lacunes dans ces rapports, car certaines informations importantes manquaient. Ainsi, il est difficile de comparer la performance d'une organisation à une autre.
C'est dans ce contexte que l'UE (Union européenne) a établi une nouvelle directive, à savoir la CSRD. Celle-ci s'accompagne de nouvelles normes de reporting, mais reste complémentaire à la NFRD. Cette directive impose aux entreprises de publier les informations suivantes :
- la protection de l'environnement,
- le respect des droits de l'homme,
- la diversité au sein du conseil exécutif,
- les mesures mises en place pour lutter contre la corruption,
- la responsabilité sociale.
Quels changements pour les entreprises ?
Faire évoluer le reporting extra financier s'inscrit dans les ambitions européennes du Green Deal, soit une réduction des GES (Gaz à effet de serre) de 55 % d'ici 2030. Le plus grand changement de la CSRD est son champ d'application qui va au-delà de celui de la NFRD. Si près de 12 000 entités étaient concernées par l'ancienne directive, elles passent à 45 000 avec la nouvelle.
Toutes les grandes entreprises sont désormais concernées lorsqu'elles répondent à deux des trois conditions suivantes :
- employer plus de 250 salariés contre 500 avant,
- réaliser un chiffre d'affaires net de 50 millions d'euros ou plus,
- présenter un bilan de 25 millions d'euros.
L'obligation de reporting extra financier vise également les PME (Petites et moyennes entreprises) qui répondent à deux des trois critères suivants :
- ayant entre 10 et 250 salariés,
- générant un chiffre d'affaires entre 700 000 et 40 millions d'euros,
- ayant un total du bilan compris entre 350 000 et 20 millions d'euros.
Parmi les changements notables, les entreprises ont désormais l'obligation de réaliser une analyse de double matérialité. Dans sa volonté de standardiser les reportings, la CSRD introduit également de nouveaux indicateurs. Les entreprises peuvent se référer aux ESRS (European sustainability reporting standard) pour avoir une idée du rapport à présenter.
Au même titre que les rapports financiers, le reporting extra-financier sera digitalisé au format ESEF. À cet effet, il fait l'objet d'une vérification par un organisme indépendant ou un commissaire aux comptes. Le procédé sera effectué en assurance modérée dans un premier temps, avant de passer en assurance raisonnable (c'est-à-dire 50 % du périmètre) dès 2028.
À quel moment cette norme sera appliquée ?
Le premier reporting des entreprises concernées portera sur l'année 2024. Par conséquent, elles doivent publier leur rapport dès janvier 2025. Il s'agit entre autres des organisations qui étaient déjà soumises au reporting NFRD.
Celles qui n'étaient pas encore soumises à la NFRD disposent encore d'un an pour se préparer. Ainsi, leur premier rapport portera sur l'exercice 2025. De leur côté, les PME européennes et non européennes disposent encore de deux ans, soit une publication au 1er janvier 2027 de l'exercice 2026.
À noter que les entreprises non européennes qui sont installées en Europe via une filiale ou succursale ont encore jusqu'en 2027 pour se préparer à l'application de cette norme.
Comment se préparer à la CSRD ?
Avant de mettre en place un plan d'action, il est important de se renseigner sur les changements règlementaires apportés par la CSRD. En effet, l'État français a déjà présenté sa transposition de la directive en 2023. Elle mettait surtout en exergue l'importance des auditeurs de données ESG (Environnement, social et gouvernance) ainsi que du changement du haut conseil du commissariat aux comptes en haute autorité de l'audit (H2A).
Le meilleur moyen de se préparer à la CSRD consiste à renforcer sa politique RSE (Responsabilité sociétale des entreprises). Entre autres, les sociétés qui ont déjà une stratégie en place doivent définir des indicateurs pour mesurer leur performance. De leur côté, les critères ESG les mettent déjà sur la bonne voie. De plus, ils permettent de collecter efficacement les données à fournir dans le reporting.
En somme, la directive CSRD apporte aux investisseurs des éléments de comparaison standardisés. Pour les consommateurs, elle encourage la transparence de leur marque préférée. Une transparence qui est aussi bénéfique pour les sociétés. En plus de renforcer la confiance ainsi que la fidélité des clients, elle favorise la motivation des salariés qui se sentent davantage concernés par les enjeux climatiques et environnementaux.
Datacross se positionne idéalement dans ce contexte avec ses solutions SaaS. En fournissant des outils automatisés pour la gestion des flux de données et la génération de rapports extra-financiers conformes aux nouvelles exigences, Datacross aide les entreprises à anticiper et à s'adapter à ces changements.
